perçue au profit de la région Ile-de-France qui lui ont été réclamés au titre des mêmes années à raison du même local, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761

euros au titre de l’année 2016, de 7 403 euros au titre de l’année 2017 et de 7 151 euros au titre de l’année 2019 ; - il n’appartient pas à la cour, mais au Conseil d’Etat, de statuer sur les conclusions

astreinte définitive de 500 euros par jour de retard en vertu de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'EPT Boucle Nord de la Seine une somme de 7 000

317 euros et 7 387 euros, des cotisations foncières des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

R. 2334-3-2 au regard de l'article L. 2334-7-3.

Elle soutient que : - le rappel de TVA d'un montant de 7 000 euros doit être limité à 3 500 euros dès lors qu'en application des dispositions du 1 du II de l'article 207 de l'annexe II au code général

et 7 847 euros pour l'année 2019, et de prescrire la restitution des sommes acquittées par eux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

Aux termes de l'article 46 quater 0 F de la même annexe : " La personne morale est tenue d'adresser au bureau désigné à l'article 381 T de la présente annexe une déclaration faisant connaître les imputations

Aux termes de l'article 334 A de l'annexe II audit code : " I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

Ce montant est supérieur au seuil de 52 380 euros pour l'année 2014, prévu à l'article 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts auquel renvoie l'article 199 novovicies du même code, la zone

méconnaît l'article L 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

de Paris du 7 juillet 2021 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

à l'annexe 3 au courrier du 13 avril 2017, au titre desquels l'administration a sollicité des justifications, et s'agissant de l'année 2015, un montant correspondant au total des crédits cités dans cette

Aux termes de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, applicable : " I.- a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

2015 à 2018, à hauteur de 7 732 euros pour l’année 2015, de 7 652 euros pour l’année 2016, de 7 851 euros pour l’année 2017 et de 8 009 euros pour l’année 2018.

de montants de 7 386 euros et de 6 993 euros au titre respectivement des années 2021 et 2022.

franco-algérien ainsi que le titre III du protocole annexé à cet accord et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1737 du code général des impôts, à concurrence de 7 euros au titre de l'année 2015 et de 16 309 euros au titre de l'année 2016.