B la somme de 7 700 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M.

euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association K, Mme F E, Mme C L, Mme G P, Mme I B, M. N B, M. H O, M. D J et M.

Article 2 : M. B versera à la Polynésie française une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par une décision du 2 juillet 2019, l'OFII a mis à la charge de la société Grassfields une somme de 35 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail.

le code du travail ; - le code de justice administrative.

montant de 704 891 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à raison du non recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le commissariat

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q et M. P S, Mme M U, Mme R L, M. D F et Mme N B, M. I E, Mme A H, Mme T G, M. O G et M.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () / En application des articles L. 111

de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en violation de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient ; - il méconnaît