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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00333_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 631-10 du code précité, placé dans une section consacrée au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité :
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00485_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
: " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi organique n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes du I de l’article 73 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur du 27 août 2011 au 01 avril 2016 : « I. - Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'exercice d'une option qui résulte des dispositions de l'article 73 D du code général des impôts, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre des plus-values professionnelles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02224_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En ce qui concerne l'interprétation des dispositions du a) du 3° de l'article R. 571-73 du code de l'environnement : 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00750_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 73 du code des pensions civils et militaires de retraite, pour refuser de prendre en compte sa période de mise à disposition au titre de la bonification du 5ème, en ce que cet article n'est applicable
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Parallèlement, et en application des dispositions prévues à l'article 73 B du code général des impôts, l'EARL a pratiqué l'abattement accordé aux jeunes agriculteurs attributaires des aides à l'installation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00511_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
1er de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; -le permis délivré est contraire à l'article UB 1 du PLU ; -il est également contraire à son article UB 2 ; -la pétitionnaire ne disposait pas
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement. " Aux termes de l'article R. 2124-73 du code général
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01390_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par une ordonnance du 4 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
73 B du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00105_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 312-73 du code de l'organisation judiciaire : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-66, le premier président de la cour d'appel et le procureur
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 581-73 du code de l'environnement : " Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00259_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques, anciennement article R. 99 du code du domaine de l’Etat : « Les concessions de logement (…) sont, dans tous les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00318_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 73 du même code disposent que : " Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office : " Les revenus
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
décidé son renvoi direct en conseil de discipline en application de l'article R. 4137-17 de ce code.
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