Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La partie a été régulièrement avertie du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (…). ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Clos de Notting Hill a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer à hauteur de 52 771 euros

euros ; - les travaux de génie civil d'un local technique (facture SNRD) ne sauraient être exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - le parc à grume constitue

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

défini à l'article R. 778-1 ;". 3.

défini à l'article R. 778-1 ;". 3.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

le code de procédure civile et notamment l'article 1039 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " aux termes de l'article R. 776-

code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, la solution du litige ne soulève pas une difficulté sérieuse au sens de l'article R. 771-2 du code de justice administrative et les moyens tirés de de ce que M.

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n