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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A, ni qu'il aurait respecté le délai de quatre mois prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
791-3 et 808 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01263_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (…). ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01443_20250213
13 février 2025
13 février 2025
euros ; 2°) de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01191_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
défini à l'article R. 778-1 ;". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01253_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
défini à l'article R. 778-1 ;". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B et au versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03962_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D ne saurait bénéficier des dispositions de la loi n° 63-778 selon lesquelles la victime civile est la personne ayant subi en Algérie des dommages physiques car il n'a pas été personnellement victime de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01202_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01698_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
euros ; - les travaux de génie civil d'un local technique (facture SNRD) ne sauraient être exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - le parc à grume constitue
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06301_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " aux termes de l'article R. 776-
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00713_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 774-7 du même code : " Le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01454_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00447_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00253_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes du II de l'article R.776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03480_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit,
Source officiellePage 1 sur 39