Ils soutiennent que : - les décisions de refus de séjour méconnaissent l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du 5° de l'article de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté portant

Il soutient que : - le jugement n'a pas été notifié dans les formes administratives et il n'a pas eu communication des voies et délais de recours ; - l'article 8 de la convention européenne des droits

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " 1.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article 8 de la CEDH, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions du CESEDA applicables à M. D.

et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la CEDDH et l’article 3-1 de la CIDE et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision

des fichiers informatiques d'un logiciel de caisse est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle n'a pas été informée

3 et 8 de la CEDH, et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - à la date de la présente requête, il a été jugé et condamné par le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne

des fichiers informatiques d'un logiciel de caisse est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a pas été informé de

Pour cette raison, il me semble qu'il convient d'examiner plus attentivement le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la CESDH. Le TA a jugé que : " M.

Il soutient que cet arrêté : - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3-1, 9-1 et 18-1 de la convention internationale

de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnait l'article 8 de la CEDH et est entachée d'une erreur

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

8 de la CEDH, qu'il ne présente pas une menace actuelle pour l'ordre public, que l'obligation de quitter le territoire est, eu égard aux conséquences qu'elle emporte pour ses enfants, contraire à l'article

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) a ainsi été méconnu ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH

41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales