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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 2152-6 du même code : " Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01203_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03452_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique, applicable aux praticiens attachés en vertu de l'article R. 6152-802 du même code : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-807-3 du même code : " Chaque jour concerné par l'option mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-2 est indemnisé à hauteur d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03850_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03847_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (Article 4).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03385_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de Lyon ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - le rapport médical critique produit par les hospices civils
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02122_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'instruction interministérielle relative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03488_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D A, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02743_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d’indicateurs mentionnés à l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme et, à son article 2, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03517_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - la loi n° 91-647 du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22282_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01136_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Tout d'abord, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02399_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B, l'expert s'est référé à deux indicateurs : le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun et le barème prévu par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de l'article L. 122-1 de ce même code, relatives à la procédure contradictoire
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