Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de ses clients ; seule la facture 18D14 du 18 décembre 2014, qui mentionne par erreur la taxe sur la valeur ajoutée, peut être soumise aux dispositions du 3° de l’article 283 du code général des impôts

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

, doivent être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 261 du code général des impôts

Il soutient que : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : - l'administration ne pouvait recourir à la procédure de taxation d'office sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 261 du même code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / […] 5.

L'article 256 A du même code dispose que : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

la taxe sur la valeur ajoutée ; - son assujettissement partiel à la taxe sur la valeur ajoutée entraîne, en vertu des dispositions de l'article 231 du code général des impôts, la restitution partielle

En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions du 4° de l'article 261 D du code général des impôts dès lors que l'activité de location meublée

le montant mentionné au a. " Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée () 4.

de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.