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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
791-3 et 808 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00290_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Or, pendant cette même période, en application des dispositions de l'article R. 6152-808 du code de la santé publique, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, 803, 804, 807, 827 et section B n°7, 8, 76, 83, 84, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 105, 106, 107, 109 et 110, situées sur le territoire de la commune de Brion et, d'autre part, la
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société ARBE la somme de 802 987,87 euros, assortie des intérêts à compter du 4 novembre 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 4 novembre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les 20 mars et 7 avril 2017, la société a ensuite cédé les nouvelles parcelles AT 803 et AT 804 comme terrain à bâtir.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " (). / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03248_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; a rejeté les conclusions de l'ONIAM.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02432_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les articles 6 et 7 des directives 2004/114/CE et 2016/801/CE dès lors qu'elle justifie d'une inscription auprès d'un établissement et de ressources
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01843_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, 805 et 2164 à Biguglia, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03452_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
DECIDE : Article 1 : La requête de la société Etandex est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique, applicable aux praticiens attachés en vertu de l'article R. 6152-802 du même code : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01562_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de 16 263 euros en 2010 et 8 009 euros en 2011 à 14 353 euros et 6 808 euros pour chacune de ces années après application de la cascade complète prévue à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01203_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A ne peut utilement se prévaloir ni de la méconnaissance des dispositions des articles R. 6152-803, R. 6152-807-3 et R. 6152-812 du code de la santé publique, ni de l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-807-3 du même code : " Chaque jour concerné par l'option mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-2 est indemnisé à hauteur d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02876_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 :Les conclusions à fin d'injonction présentées par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les impositions d'un montant de total de 237 808 euros au titre de l'année 2014 et de 2 805 euros au titre de l'année 2015 ont en conséquence été mises en recouvrement le 30 septembre 2017. M.
Source officiellePage 1 sur 396