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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26LY00178_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, applicable aux décisions de première instance qui, comme le jugement attaqué, rejettent une demande d’annulation dirigée contre une
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
815-2 et 815-3 du code civil ; - l'intervention de ses fils visant à obtenir réparation de leurs propres préjudices est irrecevable ; en tout état de cause, leur demande est tardive et n'a pas été précédée
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'article R. 811-10-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00805_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En premier lieu, la décision contestée du 19 février 2019 vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 8115-1, L. 8115-4 et L. 8115-3 du code du travail, relatifs à l'amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Sur la requête n°24NC01666 : 3. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, dans l'attente de l'examen de l'affaire au fond ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Maryse une somme de 3 000 euros, sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
) de mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 8115-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par suite, la décision contestée comporte une motivation satisfaisant à l'obligation découlant de l'article L. 8115-5 du code du travail. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01400_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
1792-1-1° du code civil, de vente après achèvement d'un ouvrage au sens de l'article 1792-2-2° du même code, de mandat avec le propriétaire de l'ouvrage au sens du 3° du même article, et de reconnaissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Il soutient que : - des moyens sérieux justifient l'annulation du jugement litigieux ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02370_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté est illégal dès lors qu'il ne mentionne aucun délai d'exécution des travaux en violation de l'article L. 511-11 du code de la construction
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que les conclusions de M.
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