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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00272_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, C 838, C 849, C 848, C 847, C 846, C 845 ; 2°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en tant qu'elles classent ces parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section CI n° 697, 765, 840, 841, 843 et 844 méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - le classement en zone naturelle des parcelles d’assiette du projet cadastrées section CI n° 765, , 841, 843 et 844 par le plan local d’urbanisme approuvé par la délibération du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01519_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
H, Mme I et Mme A est irrecevable ; - aucun des membres du conseil municipal ayant pris part au vote ne peut être regardé comme intéressé au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
840 du code de procédure civile, à assigner les défendeurs à jour fixe.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il a perçu l'aide " covid " pour chacun des mois d'octobre 2020 à avril 2021, pour des montants respectifs de 3 848 euros, 4 358 euros, 2 746 euros, 2 832 euros, 2 796 euros, 2 686 euros, 2 841 euros,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
et n° 8433 ; 3°) de mettre à la charge de cette communauté de communes la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Corporation ; - le périmètre retenu par Intel pour l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail est incorrect.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03446_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un courrier du 10 février 2026, la cour a invité la société Serience Soins de Suite et de Réadaptation, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative,
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... et à ce qu’il soit mis à la charge de ce dernier le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02394_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00607_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
code de justice administrative.
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