D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans

D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans

B..., sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section B n°s 856, 857, 858, 859, 860 et 861 sur le territoire de la commune de Tonnay-Boutonne, sur lesquelles sont édifiés des bâtiments industriels

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A a vendu la parcelle CS 554 le 18 septembre 2006, qui a été ensuite divisée entre les parcelles CS 852 et CS 853, et la commune a acquis le 28 février 2008 la parcelle CS 852, qui correspond au terrain

B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts : " 2 bis.

combinées du a du 1 de l’article 223 I du code général des impôts et de l’article 223 S de ce code, d’une part, et de celles du 5 de cet article 223 I, d’autre part, elle pouvait procéder successivement

B et Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 26 292,63

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

majoration de 40 % pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.

à hauteur de 10 853 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense enregistré

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : D’une part, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme dispose : « Une personne