Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative ainsi que les stipulations des articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

quantitatif de l'offre de soins faisant apparaître les zones mentionnées au a du 2° de l'article L. 1434-9 dans lesquelles cette offre est insuffisante au regard du schéma régional ou interrégional de

Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000

L. 425-9 ".

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par une ordonnance n° 2310340 du 9 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Bastia, en application de l'article R. 351-3 du code de justice

Si en application de l’article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés, et s’il appartient au juge administratif de répondre à l’ensemble des moyens soulevés devant lui

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être

L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article 8 de la convention du 5 mars 2013, intitulé " engagements du titulaire " la société Gaches chimie spécialités s'engageait " () à tenir à la disposition de l'Agence, et à transmettre

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant.

Afin de satisfaire au principe de motivation des décisions de justice, rappelé à l'article L. 9 du code de justice administrative, le juge administratif doit répondre, à proportion de l'argumentation qui

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements des spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 sont fixés par convention entre l'entreprise

est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perceptions relatifs à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 () ".