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au 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ouvert au comptable public, pour assurer le recouvrement de sa créance auprès de M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01327_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, codifié à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_19TL23893_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue initialement de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00386_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01905_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20793_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02840_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00336_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

256 du code général des impôts et de l'article 256 A de ce code et sont, par suite, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles peuvent bénéficier de la franchise prévue à l'article 293

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03107_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01419_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

17 janvier 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01518_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. La demande de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02295_20260212

Admin. Appel