usage du 1° de l'article L. 112-3 du même code en n'accusant pas réception des deux réclamations ultérieures qu'il a cru devoir regarder comme abusives. 6.

Aux termes de l'article 62 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer, en application de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ou

sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant de la plus-value dont le report est demandé.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

être regardé, compte tenu du nombre de logements et de places de stationnement créés, comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.

Vu : - le code civil ; -le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (…) ».

) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 48 977 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

fiscales et le code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, au titre de l'année 2012.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Oliviers de Sorbes a été regardée comme demandant au tribunal administratif de Bastia de condamner

à un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 973 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.