D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

L.1233-63 du code du travail.

délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

la société Planima la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

D la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs

3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur version issue de la loi du 6 août 2019 et pouvait être renouvelé au-delà de la durée de deux ans prévue par l'article 3-2 de la même loi ; la commune de Bron

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est

C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

Selon l'article R. 151-3 dudit code, dans sa version alors en vigueur : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : () / 7° Comprend un résumé non

Selon l'article L. 2121-12 du même code, dans sa version applicable au litige : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal doivent courir, sur la somme de 1 432 960,10 euros retenue au point 20 ci-dessus, à compter du 23 novembre 2014, pour

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.