L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-19 et L. 123-12 du code de l'environnement ; - le dossier

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

L. 1243-4 du code du travail, elle n'est pas au nombre de celles partiellement ou totalement exonérées d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : S’agissant de la remise en cause du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 81 A du code général des impôts : Sur le terrain de la loi : 4

D’une part, aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un

compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

au 31 décembre 2011 ; - le 3 de l'article 123 bis du code général des impôts prévoit qu'en cas d'absence d'exercice clos au cours d'une année, les revenus positifs de l'entité étrangère sont réputés

123 bis du code général des impôts.

150 U du code général des impôts.

euros correspondant, respectivement, à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaires prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des actes portant déclaration

123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

F de revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à

commune de Cannes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.