L. 122-14-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 4 / qu'à supposer que les fonctions attribuées à Mme X... au centre Nazareth -où elle avait déjà exercé- aient été différentes de celles qu'elle occupait

du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2044 du Code civil, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 3 / qu'en ne répondant pas aux

articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, faisant l'exacte application

, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat a réellement commencé le 5 décembre 1994, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail fixe très précisément la durée maximale de la période d'essai d'un

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, pour mettre la Cour de Cassaton en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour

L. 122-3-1 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors que la période d'essai stipulée au contrat de travail s'impose au salarié qui en a été informé au moment de son

V... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 121-26 du code de la consommation, 121-1, 121-3 du code pénal, article 6

L. 121-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

L. 152-4 du Code de la construction et de l'habitation, 121-3, 121-4, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui rend

199 sexvicies du code général des impôts et des articles L 7232-1 et R. 7232-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu

455 du code de procédure civile ; 3°/ que le transfert du contrat de travail, hors les cas où s'applique l'article L. 1224-1 du code du travail, doit faire l'objet d'une acceptation

la salariée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, toute modification substantielle du contrat de travail

3 et 4 bis de la directive n 77-187/CEE. telle que modifiée par la directive n 98-50/CEE et les articles L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 ) que les salariés ne peuvent, tant que leur contrat

202 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'article L. 121-1, alinéa 1er, du code du travail ne dispose pas, comme il est dit dans l'arrêt, que le contrat de travail peut prendre fin par la

à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; l'article D. 1242-1 du code du travail stipule que, en application de l'article L. 1242-2 alinéa 3 du code du travail, les secteurs d'activité

L. 122-1 et suivants et L. 122-3-1 du Code du travail et la charte du football professionnel; alors que de même, compte tenu des circonstances de fait susénoncées, la cour d'appel ne pouvait conclure