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5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03651_20250513

13 mai 2025

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02864_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25MA00062_20250409

9 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne

2ème chambre

DCA_24TL00435_20250916

16 septembre 2025

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02088_20230608

8 juin 2023

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles () ". 7.Aux termes de

Juge des référés

ORCA_24BX00530_20240730

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant

4ème chambre

DCA_23PA04445_20241129

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 9 du décret du 24 mai 1994 : " Pour l'application de l'article 31 de la loi du 26 janvier 1984 (), l'alinéa 2 de cet article est rédigé comme suit : / "Lorsqu'elles siègent en tant

5ème chambre

DCA_24VE00181_20241017

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Juge des référés

ORCA_24NC02547_20241213

13 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

1ère Chambre

DCA_23VE00990_20240507

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 262-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04195_20230712

12 juillet 2023

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02913_20260312

12 mars 2026

fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne. / Il n'est pas tenu compte

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02389_20240403

3 avril 2024

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 233-1 et les dispositions des articles L. 233-2 et R. 233

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01689_20240424

24 avril 2024

des 1° et 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01628_20240206

6 février 2024

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Juge des référés

ORCA_24DA01918_20250624

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01159_20260317

17 mars 2026

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04265_20250307

7 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24TL01163_20241204

4 décembre 2024

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02126_20221014

14 octobre 2022

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.