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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00921_20220520

20 mai 2022

Les dispositions précitées de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impliquent pas nécessairement que M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03538_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Pour ce motif, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00986_20220623

23 juin 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01787_20221006

6 octobre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils ont méconnu l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03164_20250612

12 juin 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01671_20220615

15 juin 2022

Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03110_20220429

29 avril 2022

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

4ème Chambre

DCA_21VE02989_20230117

17 janvier 2023

méconnaît cet article 3 et l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01479_20220412

12 avril 2022

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02247_20220429

29 avril 2022

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03206_20220429

29 avril 2022

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

5ème chambre

DCA_23VE00631_20231019

19 octobre 2023

les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03023_20220721

21 juillet 2022

; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00047_20220627

27 juin 2022

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 (ancien article L. 513-2) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05832_20220830

30 août 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02545_20220707

7 juillet 2022

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour

Juge des référés

ORCA_26PA01773_20260423

23 avril 2026

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

6ème chambre

DCA_20VE02023_20221028

28 octobre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Juge des référés

ORCA_25VE01827_20251202

2 décembre 2025

fondamentales et l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’y a pas de travail dissimulé ; il ne trouble pas l’ordre public ; - l’arrêté contesté

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05484_20230511

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté