L. 541- 41 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article R. 541-41-23 du code de l’environnement : « Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés comporte notamment : 1° Un état des lieux qui : a) Recense l'ensemble

Le préfet soutient que le jugement méconnait les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les dispositions de l’article L. 542-2

Enfin, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection

dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions des articles L.541-1 et L.541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

de l'article L. 431-2 du même code ; - il méconnaît les articles L. 542-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du droit d'asile et les dispositions de l'ancien article L. 311-4 désormais codifiées

L. 542-1 et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 542-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il bénéficiait d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 1er décembre 2022 ;

L. 541-1, L. 541-2, L. 542-1, L. 542-2 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

L. 611-1 et des articles L. 531-24 et L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 541-2, L. 542-1 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de l'arrêté pris à l'encontre de M.

Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des