) d’annuler les arrêtés n° 748, n° 749 et n° 750 du 19 avril 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

du III de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; - la proposition de rectification du 12 décembre 2016 est insuffisamment motivée ; - les sommes de 16 744 euros et de 56 236 euros figurant

Les dispositions du 3° de l'article L. 323-3 du code du travail visent les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

L. 434-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux points 29 et 30 du jugement ; à condamné le centre hospitalier à verser à la CPAM du Val-d'Oise la somme de 192 525,60 euros ;

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Seris Security ou de l'Etat qui ne sont pas les parties

L. 321-3 du code de la sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; contrairement à ce qu'ont estimé les

1343-2 du code civil, de condamner la commune à lui verser la somme de 481,97 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 743-4 de ce code : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 571-4, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Elle soutient que : - le jugement attaqué, non signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, non motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du même code et entaché

soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative manque par suite en fait.

B a été assujetti à la contribution sociale généralisée sur les produits de placement prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

En l'espèce, le jugement attaqué vise le code civil, le code de la sécurité intérieure, le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative, et reproduit en outre, dans ses motifs, les textes

. (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée