CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00972_20230824

24 août 2023

L'article L. 111-4 du même code énumère les constructions qui, par exception, peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune. 4.

Page 1 sur 211

Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20792_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

L'article L. 111-4 du même code énumère les constructions qui, par exception, peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune. 7.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01362_20230504

4 mai 2023

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00353_20241024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

2ème Chambre

DCA_21NT03652_20230127

27 janvier 2023

L'article L. 111-4 du même code énumère les constructions qui, par exception, peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune. 7.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03072_20220414

14 avril 2022

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00618_20220503

3 mai 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande à ce que soit substitué aux motifs opposés dans la décision celui tiré de la violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

2ème Chambre

DCA_23VE02296_20250506

6 mai 2025

expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées si leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée

4ème chambre

DCA_24TL01334_20251023

23 octobre 2025

L’article L.111-4 de ce code énumère les exceptions à cette règle.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00617_20220503

3 mai 2022

R. 111-25 du code de l'urbanisme et de l'absence de desserte suffisante par les réseaux en méconnaissance de l'article L. 332-15 du même code ne sont pas fondés.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01650_20240411

11 avril 2024

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03044_20220414

14 avril 2022

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00801_20250605

5 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03908_20240409

9 avril 2024

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

5ème chambre

DCA_20NT03625_20220510

10 mai 2022

ne pouvaient y être autorisées, en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 5.

4ème chambre

DCA_21TL01655_20230216

16 février 2023

En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01709_20250611

11 juin 2025

Il doit être regardé comme soutenant que la décision du 25 mai 2021 est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01884_20221013

13 octobre 2022

L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relève pas de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code. 5.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03613_20221201

1 décembre 2022

L. 111‑3 du code de l’urbanisme et qu’il ne relève pas de l’une des exceptions prévues par l’article L. 111‑4 du même code. 5.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03311_20230928

28 septembre 2023

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet, qui n'entraîne pas de mitage de l'urbanisation, ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; il ne contrevient pas