, n° 2019/115, n° 2019/116, n° 2019/117, n° 2019/118, n° 2019/119, n° 2019/120, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection

, sur les parcelles cadastrées AH n° 112, 116 et 118.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article

En troisième lieu, aux termes de l’article A. 114-9 du code de l’aménagement de la Polynésie française : « (…) §. 2.

Enfin, aux termes de l'article R. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 de ce code, alors en vigueur

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

des dispositions de l'article A. 114-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions des articles Lp. 114-8 alinéa 3, D. 114-7,

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En ce qui concerne l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 119.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

lots nos 115 et 116, celles de l'article U.2.2.3 dudit règlement, et celles de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 5.

R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles UB.6, UB.10 et UB.10.1 du règlement du PLU de la commune.

au 2 de l'article 119 bis de ce code. 5.

dès lors qu’il n’a pas permis un égal accès à l’éducation ; – il méconnaît les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation, dès lors que l’Etat doit mettre en œuvre la décision

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.