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2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00381_20230331

31 mars 2023

En l'espèce, les dispositions précitées de l'article L. 134-12 du code de commerce, applicables au contrat liant M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02509_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_21VE00850_20230112

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

25 avril 2023

, 132, 134 et 135 du secteur des Drasse et Tattes en zone naturelle, qu'elle ne prévoit pas de servitude de mixité fonctionnelle grevant les parcelles de la zone de l'Allondon cadastrées section AY n°s

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

8 octobre 2024

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital

1ère Chambre

DCA_22VE02581_20250116

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

18 décembre 2025

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

18 décembre 2025

En ce qui concerne l’application du 7 de l’article 158 du code général des impôts : 12.

Juge des référés

ORCA_26NC00503_20260429

29 avril 2026

Elle soutient que : la décision contestée est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance des articles L. 133-21, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

17 octobre 2025

les revenus d’activité et de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du même code.

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

6 février 2025

L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

7 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02248_20240709

9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02249_20240709

9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02250_20240709

9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.