Insurance la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 731-75 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 731-69, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale

Il soutient que : - sa demande de récusation a été rejetée à tort comme irrecevable ; le mandat de représentation exigé par l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative pour demander la récusation

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

des étudiants de la région parisienne tendant à la condamnation de l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 897 227 euros avec intérêts

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Article 5 : Le centre hospitalier de Béziers versera à la mutualité sociale agricole Grand-Sud une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cours administratives d'appel, () peuvent, () par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. 3.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de