Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et

Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 23PA03625 les 8 août et 20 décembre 2023, la société Integral Security Province, représentée par Me Renaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 8.

sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'autre fraction ne saurait, eu égard à son objet, être qualifiée de rémunération au sens de cet article, ce que confirment les dispositions

Contrairement à ce que soutient la société Securitas Aviation Transport Security, les dispositions précitées de l'article L. 2421-3 du code du travail qui sont relatives aux demandes d'autorisation de

la société Securitas Aviation Transport Security et de mettre à la charge de la société Securitas Aviation Transport Security la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice

Contrairement à ce que soutient la société Securitas Aviation Transport Security, les dispositions précitées de l'article L. 2421-3 du code du travail qui sont relatives aux demandes d'autorisation de

Contrairement à ce que soutient la société Securitas Aviation Transport Security, les dispositions précitées de l'article L. 2421-3 du code du travail qui sont relatives aux demandes d'autorisation de

requête de la société Securitas Aviation Transport Security et de mettre à la charge de la société Securitas Aviation Transport Security la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code

Le C du XIV de l’article 26 dispose que : « (…) le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et

Le C du XIV de l’article 26 dispose que : « (…) le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et

L'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

et économique quant au projet de licenciement ; or, la société n'a pas joint à sa demande d'autorisation de licenciement le procès-verbal de la réunion, en méconnaissance de l'article R. 2421-10 du code

de l'article R. 165-11-1 du code de la sécurité sociale.

est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale ".

B et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à la société La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Selon ce dernier article : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité