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1ère chambre

DCA_21PA05201_20220707

7 juillet 2022

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01528_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 décembre 2015 : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00351_20220407

7 avril 2022

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01526_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 décembre 2015 : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00660_20220616

16 juin 2022

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01961_20220412

12 avril 2022

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

1ère Chambre

DCA_25NT00356_20250923

23 septembre 2025

316 du code civil.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03889_20220707

7 juillet 2022

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01311_20231113

13 novembre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00042_20230606

6 juin 2023

8 et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00776_20221206

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02695_20240220

20 février 2024

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

4ème Chambre

DCA_22VE00191_20230418

18 avril 2023

L.311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04389_20220414

14 avril 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00473_20220428

28 avril 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-I la demande d'admission

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00162_20220519

19 mai 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

6ème chambre

DCA_23NT02682_20240405

5 avril 2024

de voyage mais seulement d'un devis pour une complémentaire santé en méconnaissance des dispositions des articles L.311-1, R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5ème Chambre

DCA_21NC00724_20220428

28 avril 2022

L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03125_20220704

4 juillet 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des critères fixés aux articles L. 313-6 et R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03623_20250918

18 septembre 2025

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des