L. 313-14 ou L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou " salarié " en application de l'article L. 313-14 du même code ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8

L. 313-20, R. 313-47, R. 313-48, R. 313-49 et R. 313-50 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seule production d'un contrat suffit sans qu'il soit besoin pour autant de

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les dispositions de l'article L. 313-10 du même code ; dès lors, la présentation d'une promesse d'embauche pour

, et non par les dispositions du 1° de l'article L. 313-10 et de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle cite l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel M.

L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 31 janvier 2020.

Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code, alors en vigueur : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte de l'article L. 1233-71 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1233-84 de ce code, qui fixe le champ des entreprises assujetties à l'obligation en litige, que les entreprises tenues

B A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o il y a violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

C et celle de 188 635,72 euros au titre de ses préjudices propres ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative