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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26NC00280_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de santé publique : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02474_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01235_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur les contestations de ces décisions.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01622_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
portée devant une juridiction incompétente, alors que la décision de placement à l'isolement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire prévue par l'article L. 3216-1 du code de la santé publique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01371_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
portée devant une juridiction incompétente, alors que la décision de placement à l'isolement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire prévue par l'article L. 3216-1 du code de la santé publique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01926_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01599_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D et de Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02543_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01021_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique que toute action relative au bien-fondé d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00177_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique issus de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02704_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Or, il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et L. 3225-5-1 du code de la santé publique que toute action relative à la régularité et au bien-fondé d'une mesure d'admission en soins
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02412_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02280_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
psychiatriques de la personne détenue, posé à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique ; - s'il avait eu une altercation verbale avec des surveillants le matin, il ne présentait aucune menace
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01732_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Ces infractions aux dispositions, respectivement, des articles L. 224-16, L. 234-1 et au V de l'article L. 223-5 du code de la route, figurent toutes parmi celles visées à l'article R. 3211-27 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01965_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 3211-16 du même code : " Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé[e] à la mise en demeure à l'issue du délai prévu au 4° de l'article R. 3211-14, le préfet de région peut :
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