de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

Sur la légalité de l’arrêté du maire de Tresserre du 23 juillet 2021 pris sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans

, 483 et 486 en zone U ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cardet une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421- 5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

L. 480-1 du code de l’urbanisme ne leur ont pas été notifiés.

L. 481-1 du code de l'urbanisme.

un procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1 du même code, le législateur, dont il résulte des travaux préparatoires qu’il a entendu doter cette autorité de moyens propres d’action en présence

L. 481-1 du code de l'urbanisme.

L. 481-1 du code de l'urbanisme, de régulariser la situation de son local commercial.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-1 du code de justice administrative et du mémoire en réclamation prévu à l'article 50 du CCAG Travaux ; le courrier de mise en demeure du 20 mars 2024 ne peut être regardé comme un mémoire en réclamation

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

préalable et qu’un procès-verbal avait été dressé le 29 juin 2023 sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.