du 10 juin 1985 ; - le dispositif est fondé sur l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique et les articles 2-1, 14 et 24 du décret du 10 juin 1985 ; - il s’agit d’améliorer la santé

Le préfet de police demande en appel à ce que les dispositions précitées de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile soient substituées aux dispositions de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est illégale dès lors qu'il dispose de garanties de représentation

L.611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'éducation : " () Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels : () 3° Des stages peuvent être

la procédure prévue à l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... relevait donc de l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui renvoie aux 1° et 2° de l’article L. 611-1. 6. M.

Les décisions attaquées qui visent les articles L. 432-4, L. 611-2, L. 613-2, L. 612-6 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précisent les éléments de fait

B était de nationalité française et ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire sur le fondement de l'article L. 611-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

par la voie de la demande régularisation prévue par les dispositions de l'article R. 612-1 du code de l'urbanisme. 6.

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 611-3, de l'article R. 611-1 et de l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de consultation du collège des médecins de l'Office français de

Considérant qu’aux termes de l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie

Aux termes de l’article R. 611-2 du même code : « L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les

l'identique les dispositions de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogé par cette ordonnance.

Aux termes de l’article LP 611-2 du code des impôts de la Polynésie française : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au