L. 621-1 et L. 622-9 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier la SAS E parmi les clients de M.

Il s'ensuit que le requérant ne saurait utilement invoquer le moyen, d'ailleurs peu précis, tiré de qu'en application de l'article L. 131-8, 9° du code de la sécurité sociale, les caisses de la sécurité

ayant omis de déclarer auprès du mandataire judiciaire, dans le délai imparti par l’article R. 622-24 du code de commerce, l’intégralité de la créance correspondante et le placement de cette société,

, en application des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce, le comptable public était autorisé à déclarer au liquidateur judiciaire de cette société des créances dont le fait générateur

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français durant une période de trois ans : - elle méconnaît l’article L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 621-1 et L. 622-1du code de l’entrée et du

que s'ils sont également soumis à la contribution sociale généralisée prévue par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 ; -

En premier lieu, et contrairement à ce que soutient la société Altair Sécurité, la mise en œuvre de la solidarité de paiement prévue par les dispositions précitées de l'article 1724 quater du code général

En premier lieu, et contrairement à ce que soutient la société Altair Sécurité, la mise en œuvre de la solidarité de paiement prévue par les dispositions précitées de l'article 1724 quater du code général

L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

les agents de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, méconnaissent les articles L. 634-1 à L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure qui n’autorisent

aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous ".

» ; 3°) de prescrire une enquête sur le fondement des articles R. 623-1 à R. 623-8 du code de justice administrative, afin que les conditions dans lesquelles a été établi le compte rendu de consultation

L. 1142-1 du code de la santé publique sont remplies. 8.

En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions

La société Abis Security, dont M. B... était le dirigeant, exerçait une activité de sécurité privée.