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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03895_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D a validé sa formation médicale de base au sens du 2° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation, mettant fin au deuxième cycle des études médicales, le 1er juillet 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00932_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00719_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 4. Mme I, M. B, M. K, M. A et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02423_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20881_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : () / 2° L'étranger est convoqué
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00309_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B, et n'était pas tenu de motiver spécialement son arrêté au sujet de l'avis défavorable à l'expulsion émis par la commission prévue à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00318_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00337_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01131_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Foncière Sporting Alpe d'Huez ne peut être admise au regard des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00810_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02768_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01222_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a, en l’absence de menace grave pour l’ordre public, été pris en violation de l’article L. 631-1 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01097_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02162_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02335_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02656_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02333_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01875_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01788_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
R. 421-5 et R. 425-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 632-1 du code du patrimoine ; les travaux n'ont fait l'objet d'aucune délibération du conseil municipal, ni d'aucune déclaration préalable
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