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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A, personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat, a démissionné à l'été 2018, mettant fin à son mandat et à celui de son suppléant en application des dispositions de l'article R. 751-9 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00240_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français, des décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00549_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
et n° 19-753 et une indemnité complémentaire de recouvrement de 2 394 euros en application de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, à titre subsidiaire, de condamner le département du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce, que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01907_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ce document a été présenté par le ministre comme la preuve de sa saisine de l'OFPRA sur le fondement de l'article R. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et analysé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01087_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
commerciale, au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ". 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
R 752-36 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01893_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 9 de la directive 2013/32/UE : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 751-1 du code de commerce, le projet entre dans le champ d'application des critères de l'article L. 752-6 du même code ; - la commission nationale d'aménagement commercial a commis une erreur d'appréciation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01455_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle5ème Chambre
DCA_23NC00916_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 752-4 du même code précise : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00740_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02521_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. /
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 752-14 du même code : " La commission entend le demandeur.
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