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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00221_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D devait être regardé comme un demandeur d'asile au sens des dispositions de l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que son attestation de demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03464_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Si la préfète de l'Ain fait valoir qu'elle aurait pu fonder l'arrêté en litige sur l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet à l'autorité administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01907_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
établi par la Cour nationale du droit d'asile alors qu'elle n'est pas responsable des défaillances de l'état-civil guinéen ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 752-1 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du code général des impôts et, d'autre part, que les associations sont exonérées, en vertu du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 de ce code, auquel renvoie l'article 1447 précité, de la cotisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B D et Mme C D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00549_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article LP. 750 du code des impôts de la Polynésie française dans sa version applicable : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00240_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 et de l'article R. 776-1 du même code : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01087_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01352_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01122_20250227
27 février 2025
27 février 2025
500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01971_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01893_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00305_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04170_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 755-10 de ce code : " Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la charge et le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il n'est pas contesté que l'arrêt litigieux n'a pas été notifié ou signifié à la SAS Galemar dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02042_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00245_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger
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