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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04747_20230119

19 janvier 2023

Ils ont relevé que la DIRECCTE n'avait ainsi pas été saisie d'une demande au sens de l'article L. 114-5 du code précité.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03520_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

Aux termes de l'article R. 114-2 du code précité : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01212_20220428

28 avril 2022

A ont demandé, au cours de l'enquête, en ce qui concerne les " parcelles AH 114, 115, 116, 117, 118 et 119 " dont ils sont propriétaires, à ce que la limite de la zone N soit ramenée au niveau de la limite

9ème Chambre

DCA_22PA00666_20230602

2 juin 2023

A soutient que la décision en litige méconnait les dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet n'ayant fait diligenter aucune enquête administrative alors qu'il ne ressortait

2ème Chambre

DCA_21NT01976_20221114

14 novembre 2022

, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 126 et 128, situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03789_20220916

16 septembre 2022

La mesure d'expertise sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA01975_20260127

27 janvier 2026

B... dans son mémoire enregistré le 19 octobre 2023 comme tiré de la méconnaissance de « l’article A 114-10 du code de l’aménagement rappelé in extenso qui impose de préciser les limites du terrain de

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

9 février 2024

, n° 2019/115, n° 2019/116, n° 2019/117, n° 2019/118, n° 2019/119, n° 2019/120, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04030_20250228

28 février 2025

Jonquières-Saint-Vincent en tant qu'il classe ses parcelles cadastrées section AS n° 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 167 et les parcelles n° 3, 4, 7 et 8 situées au lieu-dit " B " en zone inondable

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02426_20260326

26 mars 2026

En l’espèce le SDIS de la Gironde a émis le 15 février 2021, cinq titres exécutoires nos 112, 113, 114, 115 et 116 mettant à la charge de la société Hivory la somme totale de 69 420,39 euros au titre des

2ème chambre

DCA_23PA00449_20241127

27 novembre 2024

C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16, N Luxembourg 1 e.a. c/ Skatteministeriet et aff.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00931_20220609

9 juin 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20220422

22 avril 2022

, 116 et 118.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02776_20240312

12 mars 2024

des dispositions de l'article A. 114-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions des articles Lp. 114-8 alinéa 3, D. 114-7,

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

21 mars 2024

du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

9 mars 2023

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03140_20240115

15 janvier 2024

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00017_20230302

2 mars 2023

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Juge des référés

ORCA_24LY02322_20251009

9 octobre 2025

dès lors qu’il n’a pas permis un égal accès à l’éducation ; – il méconnaît les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation, dès lors que l’Etat doit mettre en œuvre la décision

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

15 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".