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2ème Chambre

DCA_22NT01670_20250214

14 février 2025

L. 481-1 du code de l'urbanisme. 3°) d'enjoindre au maire de Cabourg de recueillir les observations de la SARL Océane sur l'application des dispositions des articles L. 481-1 et suivants du code de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00835_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Selon l'article L. 480-2 de ce même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23TL02992_20250923

23 septembre 2025

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_24VE02200_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

4ème chambre

DCA_23TL00958_20251113

13 novembre 2025

L. 480-2 du code de l’urbanisme que le maire peut ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L 480-4 du même code

2ème Chambre

DCA_23VE00381_20250228

28 février 2025

) et de mettre à la charge de la commune d'Eragny-sur-Oise la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_20TL02512_20230216

16 février 2023

d'appréciation ; - les classements des parcelles cadastrées section AK nos 491, 482, 483 et 486 en zone 0AU et A sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04377_20221117

17 novembre 2022

B a déposé trois demandes de permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage, respectivement sur les parcelles cadastrées section AH 487, AH 488 et AH 489.

4ème chambre

DCA_23TL02992_20260122

22 janvier 2026

une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23TL02671_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

2ème Chambre

DCA_23NT03756_20251107

7 novembre 2025

de 3 000 euros chacun au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00815_20250206

6 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

3ème chambre

DCA_24PA03064_20251219

19 décembre 2025

un procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1 du même code, le législateur, dont il résulte des travaux préparatoires qu’il a entendu doter cette autorité de moyens propres d’action en présence

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02812_20240904

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02812_20231004

4 octobre 2023

L. 481-1 du code de l'urbanisme.

Juge des référés

DCA_24BX02768_20250327

27 mars 2025

R. 421-1 du code de justice administrative et du mémoire en réclamation prévu à l'article 50 du CCAG Travaux ; le courrier de mise en demeure du 20 mars 2024 ne peut être regardé comme un mémoire en réclamation

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02672_20231207

7 décembre 2023

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M.

1ère chambre

DCA_25PA00850_20251212

12 décembre 2025

ne pouvait retenir leur non-conformité à l’article N1 de ce plan ; - ni la commune ni le tribunal ne pouvaient ordonner la remise en état des lieux sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l

2ème Chambre

DCA_24NT00288_20260311

11 mars 2026

préalable et qu’un procès-verbal avait été dressé le 29 juin 2023 sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

Juge des référés

ORCA_25MA00316_20250410

10 avril 2025

la décision du 4 juillet 2022 et la décision rejetant le recours gracieux formé contre celle-ci ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code