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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02374_20221110

10 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02963_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02681_20220627

27 juin 2022

fondamentales et les dispositions de l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les dispositions des 4° et 7° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00454_20220519

19 mai 2022

l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00463_20240425

25 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02271_20220523

23 mai 2022

du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -°la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01825_20220830

30 août 2022

Aux termes de l'article R. 512-1 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1, L. 511-3-1 et L. 511-3-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. "

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02771_20220922

22 septembre 2022

français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; - elle méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01721_20230125

25 janvier 2023

Il ressort des termes de la décision contestée que, si elle vise le 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'oppose pas au requérant le défaut

1ère chambre

DCA_21PA05539_20221117

17 novembre 2022

du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00486_20220412

12 avril 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a méconnu le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le bien-fondé

8ème chambre

DCA_21PA02924_20230130

30 janvier 2023

En deuxième lieu, l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00255_20220404

4 avril 2022

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de son arrêté, qui s'apprécie exclusivement au regard des dispositions précitées du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00669_20220607

7 juin 2022

B, de nationalité haïtienne, une obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00113_20220623

23 juin 2022

En premier lieu, l'arrêté du 9 septembre 2020 vise les textes applicables et cite notamment les 1°, 3° et 7° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00611_20230522

22 mai 2023

II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation de ses

6ème chambre

DCA_20VE03424_20220519

19 mai 2022

6§5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; -

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02602_20220922

22 septembre 2022

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03397_20220407

7 avril 2022

En premier lieu, l'arrêté contesté vise le 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait état des éléments permettant d'estimer que M.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01432_20221018

18 octobre 2022

D devait être regardé comme l'exploitant en titre, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de la station-service située 55 avenue des Pyrénées à Aire-sur-l'Adour.