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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comportant les mentions prescrites par l'article R. 522-5 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01995_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - la procédure d'expulsion dont il fait l'objet a méconnu ses droits de la défense, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2, R. 522-4 et R. 522-5 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01564_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.() ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par une décision du 7 juin 2021, la directrice départementale a enjoint à ces deux sociétés sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code des assurances : " I.- Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00059_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B..., représenté par Me Benhamida , demande au juge des référés de la cour, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre provisoirement l’exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04447_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02659_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
A B, représenté par Me Kleinfinger, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre, dans l'attente de l'arrêt de la cour
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00068_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de celles de l'article L. 423-22 du même code ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 423-22 du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-5 du même code : " Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02356_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A, représenté par Me Keïta, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01030_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A D a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 522-1 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 522-3 du code de justice administrative, soit la notion d’urgence, alors qu’il est de jurisprudence constante que l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ne trouve pas à s’appliquer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
000 euros soit mise à la charge de cette société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01275_20240227
27 février 2024
27 février 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable ; - il méconnaît les dispositions des 1°, 2°, 4 °et 5° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01913_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
maladie de l'Oise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conséquences dommageables de la chute dont son fils A B a été victime le 9 février
Source officiellePage 1 sur 27