L. 621-1 et L. 622-9 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier la SAS E parmi les clients de M.

ayant omis de déclarer auprès du mandataire judiciaire, dans le délai imparti par l’article R. 622-24 du code de commerce, l’intégralité de la créance correspondante et le placement de cette société,

, en application des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce, le comptable public était autorisé à déclarer au liquidateur judiciaire de cette société des créances dont le fait générateur

L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre

fait de sa détention et de son état de santé ; - elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent

Par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour, a décidé sa remise aux autorités espagnoles sur le fondement de l'article L. 621-1 du code de

La société World sécurité privée (WSP), sous-traitante de la société par actions simplifiée (SAS) Altair Sécurité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration

La société World sécurité privée (WSP), sous-traitante de la société par actions simplifiée (SAS) Altair Sécurité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration

familiales (URSSAF) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale

L. 1142-1 du code de la santé publique sont remplies. 8.

code de la sécurité sociale.

n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 631-21 du code de la sécurité intérieure dès lors que les virements bancaires réalisés par la société GLCE Littoral au profit de sociétés tierces étaient

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous ".

» ; 3°) de prescrire une enquête sur le fondement des articles R. 623-1 à R. 623-8 du code de justice administrative, afin que les conditions dans lesquelles a été établi le compte rendu de consultation

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

-22-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 162-22-13 de ce code ; A titre subsidiaire : - il est recevable à soulever en appel un moyen nouveau relevant de la cause juridique

La société Abis Security, dont M. B... était le dirigeant, exerçait une activité de sécurité privée.