Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02659_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 743-4 du même code : « Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00658_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 743-4 du même code : " Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01545_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
a été prise en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 742-3, R. 733-20, R. 733
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions étaient auparavant codifiées à l'article L. 512-1 de ce code et sont issues de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03028_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03151_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Enfin, l'article L. 743-4 du même code dispose : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 743-2, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03152_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Enfin, l'article L. 743-4 du même code dispose : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 743-2, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01868_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; seul le 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00813_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'association soutient que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le tribunal aurait dû mettre à la charge de la commune
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04054_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02531_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 743-4 de ce code : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 571-4, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 du code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02392_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00761_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 741-1, L.743-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, en outre, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a ni reçu les informations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00835_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 29 mai 2019 : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les dispositions du 1° et du 6° de l'article L. 741-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22627_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 743-3 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé () et qui ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02469_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas revêtu des signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, ressortissant pakistanais né en 1992, a sollicité son admission au séjour, le 12 avril 2019, sur le fondement de l'article L. 741-1, dans sa version alors applicable, du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03511_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-1, L.314-11, 8, L. 313-25, 1, 5 et R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20-3 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03330_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 741-1 et L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 1 sur 160