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3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

3 octobre 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail cité au point 3 que le donneur d'ordre qui n'a pas procédé à l'ensemble des vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du même code

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Source officielle

1ère Chambre

DCA_21VE01947_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 8222-2 du code du travail : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00066_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 8252-4 du code du travail : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur

2ème chambre

DCA_23PA01269_20241002

2 octobre 2024

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02004_20230215

15 février 2023

D'autre part, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées aux points 2 et 3,

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

17 mai 2022

Au vu de ces constatations, il a considéré que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés prévu aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail était constitué.

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

30 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail cité au point 3 que le donneur d'ordres qui n'a pas procédé à l'ensemble des vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du même code

3ème Chambre

DCA_24VE00387_20250130

30 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail cité au point 3 que le donneur d'ordres qui n'a pas procédé à l'ensemble des vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du même code

1ère Chambre

DCA_21VE00846_20230509

9 mai 2023

s'acquitte : / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 () ".

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

23 février 2023

L. 8221-3 du code du travail.

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

23 février 2023

L. 8221-3 du code du travail.

3ème chambre

DCA_21PA05037_20220621

21 juin 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02265_20230608

8 juin 2023

s'acquitte : / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 () ".

3ème chambre

DCA_20TL21663_20221004

4 octobre 2022

L'article L. 8271-7 du même code dispose que : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02821_20220628

28 juin 2022

Aux termes enfin de l'article L. 8221-1 du même code " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03001_20220628

28 juin 2022

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00557_20221221

21 décembre 2022

Aux termes enfin de l'article L. 8221-1 du même code " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

7 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE01293_20220926

26 septembre 2022

précitées du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail et, d'autre part, qu'elle s'est acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du même code.