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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C se borne à reprendre dans sa requête le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déjà soulevé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02771_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
fondamentales ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est contraire à l’article L611-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00729_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'existence de circonstances humanitaires et des critères prévus par l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03659_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00433_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, ou à son profit sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01882_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... le 19 octobre 2023 n’a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées au point précédent de l’article L611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 12
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00598_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
S'il ajoute que l'interdiction de retour n'aurait pas tenu compte des quatre critères énoncés à l'article L621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort de la simple
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00597_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs en visant les articles L. 612-6 à L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que l'examen de la situation de l'intéressé a été effectué relativement
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 8 de cette décision : " En vertu de l'article L621-1 et suivants du code Rural et de la Pêche maritime, FranceAgriMer est chargé du contrôle du respect des engagements souscrits
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03764_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 612-6 et suivant du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Dès lors, la préfète du Val-de-Marne a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et en reprenant l'un des critères retenus par l'article L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance, particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle est suffisamment motivée. 16.
Source officielle