Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00729_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'existence de circonstances humanitaires et des critères prévus par l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01581_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
; S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les articles L612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03077_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
et celles de l'article 6-1 et 6-5 de cet accord dès lors qu'il est en France de manière continue depuis l'âge de huit ans ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03764_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 612-6 et suivant du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L.611-1, L.611-2 et L612-1 et indique que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02712_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Dès lors, la préfète du Val-de-Marne a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et en reprenant l'un des critères retenus par l'article L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
De même, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, il vise expressément l'article L612-6 du CESEDA, indique qu'il a été procédé à un examen d'ensemble de sa situation, laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance, particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour annuler la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, le tribunal a jugé que le préfet avait méconnu les articles L. 612-8 et L612-10 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03659_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Dès lors, le préfet de police n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que le risque de fuite était
Source officielle