Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont

L. 425-9 et du 11° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet de police ne conteste pas l'avis du collège de médecins de l'OFII du 21 janvier

L. 423-1 et le 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l’article L. 411-4 de ce code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / (…) / 10° Aux étrangers mentionnés [à l’article

partiel au sens de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

rejetant ce recours ; - le préfet a également méconnu l'article L. 411-4 précité ainsi que la jurisprudence au regard des conditions de ressources exigées dès lors que sa rémunération dépassait le

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée

L. 411-5 et de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

/ II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. ". 4.

Le 27 octobre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour obtenu sur le fondement des dispositions du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Selon l'article R. 411-4 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à l’article L. 411-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Il soutient que le moyen d'annulation retenu par les premiers juges n'est pas fondé, dès lors que Mme C ne satisfaisait pas aux conditions de ressources prévues à l'article R. 411-4 du code de l'entrée

Enfin, aux termes de l'article R. 411-4 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

Il soutient que : - La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation par rapport aux dispositions des articles R. 411-4, R. 411-5, L. 421-2, R. 421-4 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Enfin, aux termes des dispositions alors applicables de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code, alors applicable : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget