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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes du II de l'article R. 114-10 du même code : " Lorsque, dans le cas d'une enquête administrative réalisée en application du II de l'article R. 114-8, le ministre constate, au vu des éléments
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
4 du décret du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention, et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et celles de l'article R 114-6 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ; - à supposer l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure inapplicable à l'instruction des demandes de naturalisation, il peut exciper de l'illégalité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01667_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - la requête n'est pas motivée au sens de l'article R. 811-13 du code de justice administrative et ne chiffre pas la demande devant les premiers juges ; - les moyens soulevés par
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives préalables est fixée aux articles R. 114
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 114-5 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 114-1 du code de sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les décisions administratives () d'autorisation () prévues par des dispositions législatives
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00469_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01581_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : "I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ; / (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01704_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
les missions prévues à l'article L. 114-3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 114-2 du code précité : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01088_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; -le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00047_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « I.- Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
réglementaires qui lui sont applicables ou, à défaut, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. () " Aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02015_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dans sa version résultant du décret du 10 juin 2015 : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, L. 234
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