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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02450_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01229_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00633_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 3332-2 du code de la santé publique : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 3335-15 du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 ; les conditions posées par l'article L. 3332-7 du code de la santé publique sont cumulatives et cet article implique
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04712_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3332-11 du même code : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 3331-1 du même code : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : / () 3° La licence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient la société Bilbao Café, la mesure en litige ne s'analyse pas comme la fermeture d'un débit de boisson prise sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01781_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L. 3331-7 du code de la santé publique, d’autre part, de transmission au préfet dans les délais prévus par l’article L. 3332-15 de ce code et enfin de mise en demeure prévue par les dispositions de l’
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01974_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : « Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04682_20230214
14 février 2023
14 février 2023
dérogatoire ne vise qu'un seul local commercial en violation du principe selon lequel les actes réglementaires sont généraux et impersonnels ; - l'arrêté du 1er août 2016 méconnaît l'article L. 3335
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02132_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 3335-1 du code de la santé publique : . la notion d'" établissement d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse " de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique concerne les organisateurs
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00855_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
celles mentionnées à l'article L. 3333-3. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01980_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02765_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que l'établissement comprend de simples installations ludiques qui ne peuvent être regardées comme un terrain de sport privé au sens du 3° de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et du fonds de solidarité en faveur des dé artements révus, res ectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03317_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00868_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
celles mentionnées à l'article L. 3333-3. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00875_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
celles mentionnées à l'article L. 3333-3. ".
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