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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la vente au détail au sens du I de l'article 1613 quater du code général des impôts dès lors qu'elle est mise gratuitement à la disposition de sa clientèle ; elle n'est pas davantage préalablement assemblée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sur boni de liquidation, le montant porté au compte 45570000 " associés - capital à rembourser " constitue une attribution faite aux associés ayant pour objet le remboursement des apports et sommes assimilés
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
délivrance des licences de transporteur aérien accordées tant à Air Tahiti qu'à la SAS Islands Airline en révisant les arrêtés pris respectivement pour chacune de ces deux sociétés ", à " soumettre à l'Assemblée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
31 décembre 2016, être considérée comme incertaine quant à son principe et son montant et par conséquent non acquise au sens de l’article 202 ter du code général des impôts ; – le procès-verbal d’assemblée
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Enfin, si un compte-rendu d'assemblée générale de la société, daté du 28 octobre 2010, est versé au dossier, il porte approbation des comptes de l'exercice 2009.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
14 février 2023
délibérante, s'agissant () des assemblées de province / () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05499_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par une délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021, le bureau de l'assemblée de la Province Sud a adopté diverses dispositions, en particulier le retrait des requins tigres et requins bouledogues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article 10 des statuts prévoit que l'assemblée des membres est compétente pour prendre des " décisions concernant les oppositions et les litiges ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2015, les associés de la société Deûle TP ont décidé de procéder à une augmentation du capital de cette société par incorporation des réserves.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02497_20260217
17 février 2026
17 février 2026
1er du décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
7 février 2023
23 du 12 mars 2001 ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04189_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
des services de l’assemblée. / Il gère les biens de l’assemblée et les biens affectés à celle-ci. / Le président de l’assemblée de la Polynésie française décide d’intenter les actions ou de défendre devant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04095_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
délibérante, s'agissant () des assemblées de province / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00373_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un courrier du 7 février 2023, le président de l’assemblée de province a refusé de convoquer l’assemblée délibérante pour examiner cette motion de renvoi.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03792_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
versée, dans la limite des montants prévus par la présente délibération, dans chaque collectivité ou établissement public, visés par l'article 1er, en application : / () / - d'une délibération de l'assemblée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01556_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, l'Assemblée nationale déclare accepter le désistement de la société Brasserie de l'Assemblée et renonce à ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale ; - l'arrêté n° 128/XI du 17 avril 2002 du bureau de l'Assemblée nationale ; - la décision prise en réunion de questure n° 2002-
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
2020, visant à ce que le bureau de l'Assemblée nationale prononce la rétractation de la levée de son immunité parlementaire et, d'autre part, d'enjoindre au président de l'Assemblée nationale de réexaminer
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03743_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Nationale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (Assemblée Nationale) la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03560_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officiellePage 1 sur 256