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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02647_20250915
15 septembre 2025
versement provisionnel d'une somme de 100 000 euros sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard ; - d'enjoindre à France Active Métropole de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, une attestation
3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
l'exécution d'un marché public en raison d'une faute d'ERDF, il détient sur cette société une créance non sérieusement contestable justifiant le versement de la provision demandée ; -l'absence d'une attestation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02346_20220617
17 juin 2022
mère réside en France en situation régulière, et que ses demi-frères et demi-sœurs ainsi que sa tante et son cousin sont de nationalité française, elle ne fournit aucun document, à l'exception d'attestations
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00953_20231222
22 décembre 2023
D'ailleurs les attestations écrites des deux salariés s'étant plaint du comportement de M.
1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
L'attestation écrite d'un propriétaire produite par la société appelante n'apporte à cet égard pas plus de précision et n'est pas de nature à remettre en cause les éléments précédemment relevés.
1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
privés, actes judiciaires, pièces d'état civil, livres de commerce, procès-verbaux, registres portatifs, titres de mouvement ou certificats de décharge, documents privés (correspondance notamment), attestations
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qu'aucune demande de renseignements ou proposition de rectification n'avait directement été adressée aux SNC, que l'attestation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02105_20260115
15 janvier 2026
Derose produit une attestation écrite par ses soins affirmant qu’il se serait entretenu oralement avec le salarié sur un éventuel reclassement sur un autre poste en juillet 2021, ce document ne permet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00969_20220623
23 juin 2022
qu'il dispose d'une vie privée et familiale intense sur le territoire national auprès de ses frères, d'un de ses cousins, de la femme de son frère et de leurs enfants, en se bornant à produire des attestations
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
parents d’élèves travaillait à l’inspection académique et connaissait les membres de cette commission ne pouvant, pas davantage que la volonté exprimée de l’inspectrice d’académie de recueillir des attestations
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
compte rendu de l'audition d'un adjoint technique menée le 19 janvier 2021 dans le cadre de l'enquête administrative diligentée à la suite de signalements de plusieurs agents et complétée par une attestation
DCA_23TL02105_20240523
23 mai 2024
A produit des attestations écrites par des membres de la famille ou des amis et la copie d'un contrat de bail pour un logement avec son épouse en Tunisie.
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
B C ; l'attestation écrite pendant le contrôle a été rédigée sous la contrainte ; l'administration n'établit pas le lien entre ces sommes et certaines de ses factures ; a minima, les sommes encaissées
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
pas des pièces du dossier que ces auditions auraient donné lieu à l'établissement de procès-verbaux d'audition dès lors que, selon les termes mêmes de ce document, aucune n'a souhaité produire d'attestations
DCA_23VE01304_20250925
. ; l’attestation écrite pendant le contrôle a été rédigée sous la contrainte ; l’administration n’établit pas le lien entre ces sommes et certaines des factures ; a minima, les sommes encaissées entre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a répondu à ce grief par la production de diverses attestations de ses collègues transmises à l'appui de ses observations écrites.
3ème chambre
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
demandait la reconnaissance s'était produit et ne comportait pas l'ensemble des pièces justificatives requises, telles qu'un certificat médical attestant de la survenue d'un accident de travail et des attestations
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00470_20220609
9 juin 2022
séjour temporaire valable du 22 septembre 2020 au 21 septembre 2021, avec lequel elle a donné naissance à une fille le 4 mars 2016 à Vernon (27), elle ne démontre pas, par la seule production d'une attestation
ORCA_23DA01046_20230927
27 septembre 2023
carte de séjour pluriannuelle, elle ne démontre pas, par la production d'une simple déclaration de domicile commun effectuée auprès de la caisse d'allocations familiales au mois de mars 2023 et d'une attestation
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